Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Version commerciale : b2c-2026-10-25-v1

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service VÉRIFDPE (ci-après le « Service »), accessible à l'adresse https://verif-dpe.fr, ainsi que les relations contractuelles entre l'Éditeur et toute personne, physique ou morale, souscrivant au Service (ci-après le « Client » ou l'« Utilisateur »).

Le Service propose un outil de simulation paramétrique de Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) fondé sur le moteur de calcul officiel 3CL-DPE 2021, ainsi que des fonctionnalités d'analyse de fiabilité de DPE.

Les CGV s'appliquent à deux catégories d'Utilisateurs :

• les consommateurs au sens du Code de la consommation (utilisation à des fins non professionnelles), ci-après « Client B2C » ;
• les professionnels (agences immobilières, diagnostiqueurs, autres personnes morales ou physiques agissant à titre professionnel), ci-après « Client B2B ».

Toute souscription ou utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Éditeur du Service

Le Service est édité par :

• Dénomination : Aposys Corp.
• Forme juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique (EURL)
• Capital social : 1,00 €
• Siège social : 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
• SIREN / RCS : 928 430 792
• RCS : 928 430 792 R.C.S. Paris
• N° TVA intracommunautaire : FR50 928 430 792
• Directeur de la publication : Florent Noël, gérant
• Contact : contact [at] verif-dpe.fr
• Hébergeur : Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre — https://www.hostinger.fr

Article 3 — Définitions

• Service : l'application VÉRIFDPE et l'ensemble de ses fonctionnalités.
• Simulation : tout résultat de calcul produit par le Service à partir d'un DPE de référence et des paramètres saisis par l'Utilisateur.
• DPE de référence : le diagnostic de performance énergétique existant, récupéré par le Service depuis la base de données publique de l'ADEME à partir d'un numéro ou d'une adresse fournis par l'Utilisateur.
• Analyse de fiabilité : fonctionnalité signalant, à titre informatif, des données potentiellement non renseignées ou incohérentes au sein d'un DPE de référence.
• Correction : indication, à titre informatif, d'une caractéristique du logement que la méthode 3CL retient par défaut selon l'hypothèse la plus défavorable en l'absence de donnée relevée, et dont l'Utilisateur peut renseigner la valeur réelle sous réserve de justification (ci-après aussi le « DPE corrigé »).
• DPE projeté : document de synthèse produit par le Service présentant, à titre indicatif, la performance énergétique qu'un logement pourrait atteindre après réalisation de travaux décrits par l'Utilisateur, calculée avec la méthode 3CL-DPE 2021 à partir du DPE de référence.
• Devis : tout document (notamment devis de travaux au format PDF) transmis par l'Utilisateur au Service, en particulier pour pré-remplir le questionnaire de travaux et/ou être annexé au DPE projeté.
• Compte : l'espace personnel permettant d'accéder au Service.
• Abonnement : formule d'accès récurrent au Service réservée aux Clients B2B.
• Achat à l'unité : acquisition ponctuelle d'une ou plusieurs simulations, principalement destinée au Client B2C.

Article 4 — Nature du Service et limitation essentielle de valeur

Article 4.1 — Simulation à caractère strictement indicatif

L'Utilisateur reconnaît expressément et accepte que les résultats produits par le Service constituent une simulation à caractère purement indicatif et informatif.

Article 4.2 — Absence de valeur réglementaire et d'opposabilité

Les Simulations produites par le Service :

• ne constituent en aucun cas un Diagnostic de Performance Énergétique au sens réglementaire ;
• n'ont aucune valeur officielle, légale ou opposable au sens des articles L.126-26 et suivants et R.126-15 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
• ne peuvent être annexées à un acte de vente, un bail, ou tout autre document à valeur juridique ;
• ne se substituent pas à un DPE établi par un diagnostiqueur certifié au sens de l'article L.271-6 du Code de la construction et de l'habitation, seul document à valeur réglementaire et opposable.

Article 4.3 — Dépendance aux données d'entrée

Les résultats dépendent intégralement :

• de l'exactitude et de la complétude du DPE de référence récupéré depuis la base de données publique de l'ADEME, lequel est repris en l'état, sans que l'Éditeur n'en vérifie, ne corrige ou ne garantisse l'exactitude. L'Éditeur n'est ni l'auteur ni le responsable du DPE de référence, établi par un tiers diagnostiqueur et publié par l'ADEME ;
• de l'exactitude, de la complétude et de la pertinence des hypothèses de travaux et paramètres saisis par l'Utilisateur.

L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces données et ne saurait garantir la conformité des résultats à la réalité du bien concerné. Une simulation reposant sur un DPE de référence erroné ou sur des données saisies inexactes, incomplètes ou approximatives produira un résultat erroné.

Article 4.4 — Aucune recommandation décisionnelle

Le Service ne constitue pas un conseil technique, juridique, énergétique, financier ou immobilier. Toute décision (notamment de vente, location, achat, réalisation de travaux ou estimation de valeur) prise par l'Utilisateur sur la base d'une Simulation relève de sa seule responsabilité.

Article 4.5 — Analyse de fiabilité

L'Analyse de fiabilité a une vocation strictement informative et pédagogique. Elle signale des éléments d'un DPE de référence susceptibles d'être incomplets ou incohérents, sans constituer un audit, une contre-expertise, ni une remise en cause officielle du DPE concerné. Elle ne saurait engager la responsabilité de l'Éditeur ni fonder une réclamation à l'encontre de l'auteur du DPE de référence.

Article 4.6 — Corrections de sous-notation et projections de mise à jour

Le Service peut identifier, au sein d'un DPE de référence, des caractéristiques du logement que la méthode 3CL-DPE 2021 impose de retenir selon l'hypothèse la plus défavorable en l'absence de donnée relevée (une « Correction »), et en simuler l'effet sur l'étiquette énergétique (le « DPE corrigé »).

Une Correction constitue une hypothèse de travail à caractère strictement indicatif, sans valeur contractuelle ni garantie de résultat. Le résultat corrigé présenté par le Service :

• est conditionné à la justification effective, par l'Utilisateur, des caractéristiques réelles du logement (factures, sondages, documents techniques, informations du syndic, DPE de l'immeuble, etc.) ;
• ne préjuge en rien de la classe qui figurera sur un DPE réglementaire mis à jour, lequel est établi par un diagnostiqueur certifié après vérification desdits justificatifs, sous sa seule responsabilité ;
• peut différer de ce DPE réglementaire mis à jour, notamment selon les preuves effectivement réunies, l'appréciation du diagnostiqueur et l'évolution de la méthode et de la réglementation applicables.

Cette différence éventuelle entre une Correction ou une projection produite par le Service et le DPE réglementaire ultérieurement établi ne saurait, en aucun cas, engager la responsabilité de l'Éditeur ni fonder une réclamation à son encontre.

Article 4.7 — DPE projeté

Le DPE projeté est un document de synthèse à caractère strictement indicatif, soumis à l'ensemble des limitations du présent Article 4, et notamment :

• il ne constitue pas un Diagnostic de Performance Énergétique au sens réglementaire et porte de manière visible la mention « document non réglementaire, non valable pour la vente ou la location ». Sa mise en page, inspirée du modèle officiel pour en faciliter la lecture, ne lui confère aucune valeur réglementaire ;
• il est établi exclusivement à partir (i) du DPE de référence, repris en l'état (Article 4.3), et (ii) des hypothèses de travaux déclarées par l'Utilisateur (questionnaire et/ou Devis), que l'Éditeur ne vérifie pas. L'extraction automatique des travaux depuis un Devis est une aide à la saisie : les valeurs pré-remplies sont présentées à l'Utilisateur, qui les valide et demeure seul responsable des hypothèses retenues ;
• la performance affichée est celle que produirait la méthode 3CL-DPE 2021 si les travaux décrits étaient intégralement et correctement réalisés ; l'Éditeur ne contrôle ni la réalisation, ni la qualité, ni la conformité des travaux, et ne garantit pas que la performance réelle après travaux — ni la classe d'un DPE réglementaire établi après travaux par un diagnostiqueur certifié — corresponde au DPE projeté ;
• l'Éditeur ne garantit en aucun cas l'acceptation du DPE projeté par un établissement bancaire, un courtier, un organisme de financement ou tout autre tiers, ni l'obtention d'un prêt, d'une aide ou d'un quelconque financement. La décision d'accepter ou non le document et d'octroyer un financement relève exclusivement du tiers concerné ;
• seul un DPE établi après travaux par un diagnostiqueur certifié constitue le document réglementaire attestant la nouvelle performance du logement.

S'agissant des Devis transmis par l'Utilisateur : ils sont annexés au DPE projeté en l'état, sans vérification de leur contenu, de leur authenticité ou de leur exactitude. L'Utilisateur garantit détenir les droits nécessaires sur les documents qu'il transmet et être autorisé à les communiquer ; il s'interdit de transmettre tout document illicite, falsifié ou portant atteinte aux droits de tiers. L'Éditeur peut supprimer à tout moment un document manifestement illicite ou étranger à la finalité du Service.

Article 5 — Accès au Service et création de compte

L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout Compte en cas de manquement aux présentes CGV, d'usage frauduleux ou de non-paiement.

Article 6 — Offre numérique complète à 49 € TTC

6.1 — Gratuit avec compte

La recherche d'un DPE est gratuite. Un compte gratuit permet de lire les points à vérifier et leurs explications et d'essayer un poste de travaux à la fois. Plusieurs murs ou fenêtres appartiennent au même poste. Appliquer les hypothèses, combiner plusieurs postes et lire les données des DPE comparés nécessite l'accès complet. L'absence de point relevé ne certifie pas l'exactitude du DPE.

6.2 — Un prix pour les trois ateliers et le document

Le paiement unique de 49 € TTC comprend Vérifier, Simuler, Comparer et le DPE projeté, pour un compte, un vendeur et un DPE de référence identifié, pendant douze mois calendaires à compter de la mise à disposition après confirmation du paiement. Il n'existe ni abonnement ni renouvellement automatique de cette offre. Aucun complément n'est demandé pour le document projeté.

Le document est généré automatiquement à partir des données du dossier et des travaux choisis, sans contrôle humain individuel préalable à chaque génération. Sa génération nécessite un dossier compatible et les informations et travaux nécessaires. Le client peut modifier ses travaux et générer de nouvelles versions sur le même dossier, sans limite de nombre pendant les douze mois d'accès.

Les hypothèses restent à justifier. Aucun gain de classe, économie ni résultat réglementaire n'est garanti. Le DPE officiel reste inchangé. Le projeté est un document non réglementaire destiné à présenter un projet ; il ne remplace pas le DPE exigé pour une vente ou une location. Son acceptation par une banque ou un autre tiers n'est pas garantie.

6.3 — Commande et paiement

Avant paiement, le récapitulatif identifie le vendeur, le dossier, le contenu, la durée et le montant TTC. Le paiement sécurisé utilise Stripe pour Aposys Corp et PayPlug pour Noël Diagnostics. Le vendeur n'accède pas aux données complètes de la carte. Une confirmation reprenant le contrat accepté est adressée au compte et reste téléchargeable dans « Mon compte ».

Le contrôle de compatibilité précède la création du paiement. Si le service acheté s'avère définitivement impossible à délivrer, un remboursement intégral peut être demandé au vendeur. Les droits légaux du consommateur demeurent.

6.4 — Achats et avantages antérieurs

Les factures et contrats déjà acceptés conservent leur montant et leur date. Les achats d'accès complet à 49 € encore valides bénéficient désormais du projeté pour leur durée restante, sans recommencer les douze mois. Les anciens documents, accès offerts et autres droits acquis sont conservés selon leur périmètre. La modification du prix n'entraîne pas à elle seule de remboursement rétroactif.

Un nouveau numéro ADEME pour le même logement peut faire l'objet d'un transfert vérifié par le support, pour la seule durée restante et sans duplication du droit. Les achats auprès de vendeurs distincts ne se confondent pas.

Article 7 — Échéance et conservation

La date de fin est indiquée dans le compte et la confirmation. À échéance, aucun prélèvement n'est effectué. Les projets enregistrés et documents déjà générés ne sont pas supprimés du seul fait de l'expiration. Les versions acquises et leurs liens de vérification restent accessibles. De nouvelles opérations payantes ou régénérations requièrent un droit actif applicable. Un éventuel renouvellement fait l'objet d'une nouvelle commande volontaire.

Article 8 — Rétractation et garanties

Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour notifier sa rétractation sans motif. L'acceptation des conditions et la demande de démarrage immédiat du service sont recueillies séparément. Ce démarrage ne constitue pas une renonciation générale au droit de rétractation sur les douze mois de service ; le téléchargement d'un document ne constitue pas une telle renonciation.

La fonction « Se rétracter ici » est accessible depuis le compte et la confirmation de commande. La déclaration est horodatée, téléchargeable et accusée par e-mail. Une déclaration non ambiguë peut également être adressée au vendeur identifié dans la confirmation, par e-mail ou à son adresse postale.

Lorsque la rétractation ouvre droit à remboursement, celui-ci intervient sans retard injustifié et dans le délai légal de quatorze jours après notification, par le moyen de paiement initial sauf accord exprès différent. Les éventuelles sommes correspondant au service déjà fourni à la demande expresse du consommateur sont appréciées dans les conditions de l'article L221-25 du Code de la consommation.

Formulaire utilisable : « À l'attention du vendeur indiqué dans ma commande, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur le service suivant : … ; commande du : … ; référence : … ; nom : … ; adresse : … ; e-mail : … ; date : … ; signature uniquement pour un envoi papier. »

Les garanties légales, notamment la conformité des services numériques, et les recours du consommateur demeurent applicables. Ces dispositions numériques ne modifient pas les conditions des diagnostics réglementaires réalisés sur site.

Article 9 — Responsabilité

Article 9.1 — Obligation de moyens

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et l'exactitude des calculs du Service, sans garantir l'absence totale d'erreurs, d'interruptions ou d'indisponibilités.

Article 9.2 — Exclusions

Compte tenu du caractère indicatif des Simulations rappelé à l'Article 4, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des conséquences de toute décision prise par l'Utilisateur sur la base d'une Simulation ;
• des résultats erronés résultant d'un DPE de référence inexact issu de la base ADEME, ou de données inexactes ou incomplètes saisies par l'Utilisateur ;
• de tout écart entre une Simulation et un DPE réglementaire établi par un diagnostiqueur certifié ;
• de tout écart entre une Correction ou projection produite par le Service (le « DPE corrigé ») et le DPE réglementaire ultérieurement mis à jour par un diagnostiqueur certifié ;
• du refus, par un établissement bancaire, un courtier, un organisme ou tout autre tiers, de prendre en compte un DPE projeté, ou du refus d'un financement, d'une aide ou d'une garantie, quelle qu'en soit la raison ;
• de tout écart entre un DPE projeté et la performance réelle du logement après travaux, ou le DPE réglementaire établi après travaux, notamment en cas de travaux non réalisés, partiellement réalisés ou différents des hypothèses déclarées ;
• du contenu des Devis transmis par l'Utilisateur et annexés en l'état au DPE projeté (exactitude, authenticité, licéité), ainsi que des valeurs pré-remplies par l'extraction automatique dès lors qu'elles ont été présentées à l'Utilisateur pour validation ;
• des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial, perte de données, etc.).

Article 9.3 — Plafond de responsabilité

En tout état de cause, et dans la limite permise par la loi, la responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant effectivement payé par l'Utilisateur au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde, ou de dommage corporel.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, son code, ses interfaces, sa charte graphique, ses marques et l'ensemble de ses éléments sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses ayants droit, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

La souscription confère à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de la prestation. Toute reproduction, extraction, revente ou exploitation non autorisée du Service ou de ses composants est interdite.

Par exception, le Client B2B (notamment une agence immobilière ou un diagnostiqueur) est autorisé à communiquer le résultat d'une Simulation (notamment l'export PDF) à son propre client ou mandant dans le cadre de son activité, sous réserve de ne pas en altérer le contenu, d'en respecter le caractère indicatif (Article 4) et de ne pas commercialiser le Service lui-même.

De même, l'Utilisateur est autorisé à communiquer le DPE projeté, en l'état et sans altération, aux tiers concernés par son projet (notamment banque, courtier, organisme de financement, notaire, artisan), dans le respect de son caractère indicatif et des mentions qu'il porte (Article 4.7). Toute modification du document, suppression de ses mentions ou présentation de celui-ci comme un DPE réglementaire est interdite et relève de la seule responsabilité de son auteur.

Le moteur de calcul 3CL-DPE 2021 relève de la méthode réglementaire publique définie par les autorités compétentes ; les résultats produits demeurent toutefois soumis aux limitations de l'Article 4.

Article 11 — Données personnelles

L'Éditeur traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ». Les finalités, bases légales, durées de conservation et modalités d'exercice des droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) sont détaillées dans la Politique de confidentialité https://verif-dpe.fr/verif-dpe/confidentialite.

L'Utilisateur peut exercer ses droits à contact [at] verif-dpe.fr. Une réclamation peut être adressée à la CNIL.

Article 12 — Disponibilité et évolution du Service

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 mais ne garantit aucune disponibilité ininterrompue. Il peut suspendre l'accès pour des opérations de maintenance, mises à jour ou raisons de sécurité. Il se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités du Service.

Article 13 — Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement. En cas de modification substantielle affectant un Abonnement en cours, l'Utilisateur en est informé et peut résilier s'il refuse les nouvelles conditions.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les Clients B2C : en cas de litige, le Client peut, après avoir adressé une réclamation écrite à l'Éditeur, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Médiateur compétent : [À COMPLÉTER — nom et coordonnées du médiateur agréé auquel l'Éditeur a adhéré]. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles légales protectrices du consommateur.

Pour les Clients B2B : à défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 15 — Force majeure

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises (notamment, sans que cette liste soit limitative : défaillance des réseaux de télécommunication ou d'hébergement, cyberattaque, panne généralisée, catastrophe, décision des autorités). L'Éditeur informe l'Utilisateur de la survenance d'un tel événement dans les meilleurs délais.