Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Dernière mise à jour : 2 août 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service VÉRIFDPE (ci-après le « Service »), accessible à l'adresse https://verif-dpe.fr, ainsi que les relations contractuelles entre l'Éditeur et toute personne, physique ou morale, souscrivant au Service (ci-après le « Client » ou l'« Utilisateur »).

Le Service propose un outil de simulation paramétrique de Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) fondé sur le moteur de calcul officiel 3CL-DPE 2021, ainsi que des fonctionnalités d'analyse de fiabilité de DPE.

Les CGV s'appliquent à deux catégories d'Utilisateurs :

• les consommateurs au sens du Code de la consommation (utilisation à des fins non professionnelles), ci-après « Client B2C » ;
• les professionnels (agences immobilières, diagnostiqueurs, autres personnes morales ou physiques agissant à titre professionnel), ci-après « Client B2B ».

Toute souscription ou utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Éditeur du Service

Le Service est édité par :

• Dénomination : Aposys Corp.
• Forme juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique (EURL)
• Capital social : 1,00 €
• Siège social : 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
• SIREN / RCS : 928 430 792
• RCS : 928 430 792 R.C.S. Paris
• N° TVA intracommunautaire : FR50 928 430 792
• Directeur de la publication : Florent Noël, gérant
• Contact : contact [at] verif-dpe.fr
• Hébergeur : Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre — https://www.hostinger.fr

Article 3 — Définitions

• Service : l'application VÉRIFDPE et l'ensemble de ses fonctionnalités.
• Simulation : tout résultat de calcul produit par le Service à partir d'un DPE de référence et des paramètres saisis par l'Utilisateur.
• DPE de référence : le diagnostic de performance énergétique existant, récupéré par le Service depuis la base de données publique de l'ADEME à partir d'un numéro ou d'une adresse fournis par l'Utilisateur.
• Analyse de fiabilité : fonctionnalité signalant, à titre informatif, des données potentiellement non renseignées ou incohérentes au sein d'un DPE de référence.
• Correction : indication, à titre informatif, d'une caractéristique du logement que la méthode 3CL retient par défaut selon l'hypothèse la plus défavorable en l'absence de donnée relevée, et dont l'Utilisateur peut renseigner la valeur réelle sous réserve de justification (ci-après aussi le « DPE corrigé »).
• DPE projeté : document de synthèse produit par le Service présentant, à titre indicatif, la performance énergétique qu'un logement pourrait atteindre après réalisation de travaux décrits par l'Utilisateur, calculée avec la méthode 3CL-DPE 2021 à partir du DPE de référence.
• Devis : tout document (notamment devis de travaux au format PDF) transmis par l'Utilisateur au Service, en particulier pour pré-remplir le questionnaire de travaux et/ou être annexé au DPE projeté.
• Compte : l'espace personnel permettant d'accéder au Service.
• Abonnement : formule d'accès récurrent au Service réservée aux Clients B2B.
• Achat à l'unité : acquisition ponctuelle d'une ou plusieurs simulations, principalement destinée au Client B2C.

Article 4 — Nature du Service et limitation essentielle de valeur

Article 4.1 — Simulation à caractère strictement indicatif

L'Utilisateur reconnaît expressément et accepte que les résultats produits par le Service constituent une simulation à caractère purement indicatif et informatif.

Article 4.2 — Absence de valeur réglementaire et d'opposabilité

Les Simulations produites par le Service :

• ne constituent en aucun cas un Diagnostic de Performance Énergétique au sens réglementaire ;
• n'ont aucune valeur officielle, légale ou opposable au sens des articles L.126-26 et suivants et R.126-15 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
• ne peuvent être annexées à un acte de vente, un bail, ou tout autre document à valeur juridique ;
• ne se substituent pas à un DPE établi par un diagnostiqueur certifié au sens de l'article L.271-6 du Code de la construction et de l'habitation, seul document à valeur réglementaire et opposable.

Article 4.3 — Dépendance aux données d'entrée

Les résultats dépendent intégralement :

• de l'exactitude et de la complétude du DPE de référence récupéré depuis la base de données publique de l'ADEME, lequel est repris en l'état, sans que l'Éditeur n'en vérifie, ne corrige ou ne garantisse l'exactitude. L'Éditeur n'est ni l'auteur ni le responsable du DPE de référence, établi par un tiers diagnostiqueur et publié par l'ADEME ;
• de l'exactitude, de la complétude et de la pertinence des hypothèses de travaux et paramètres saisis par l'Utilisateur.

L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces données et ne saurait garantir la conformité des résultats à la réalité du bien concerné. Une simulation reposant sur un DPE de référence erroné ou sur des données saisies inexactes, incomplètes ou approximatives produira un résultat erroné.

Article 4.4 — Aucune recommandation décisionnelle

Le Service ne constitue pas un conseil technique, juridique, énergétique, financier ou immobilier. Toute décision (notamment de vente, location, achat, réalisation de travaux ou estimation de valeur) prise par l'Utilisateur sur la base d'une Simulation relève de sa seule responsabilité.

Article 4.5 — Analyse de fiabilité

L'Analyse de fiabilité a une vocation strictement informative et pédagogique. Elle signale des éléments d'un DPE de référence susceptibles d'être incomplets ou incohérents, sans constituer un audit, une contre-expertise, ni une remise en cause officielle du DPE concerné. Elle ne saurait engager la responsabilité de l'Éditeur ni fonder une réclamation à l'encontre de l'auteur du DPE de référence.

Article 4.6 — Corrections de sous-notation et projections de mise à jour

Le Service peut identifier, au sein d'un DPE de référence, des caractéristiques du logement que la méthode 3CL-DPE 2021 impose de retenir selon l'hypothèse la plus défavorable en l'absence de donnée relevée (une « Correction »), et en simuler l'effet sur l'étiquette énergétique (le « DPE corrigé »).

Une Correction constitue une hypothèse de travail à caractère strictement indicatif, sans valeur contractuelle ni garantie de résultat. Le résultat corrigé présenté par le Service :

• est conditionné à la justification effective, par l'Utilisateur, des caractéristiques réelles du logement (factures, sondages, documents techniques, informations du syndic, DPE de l'immeuble, etc.) ;
• ne préjuge en rien de la classe qui figurera sur un DPE réglementaire mis à jour, lequel est établi par un diagnostiqueur certifié après vérification desdits justificatifs, sous sa seule responsabilité ;
• peut différer de ce DPE réglementaire mis à jour, notamment selon les preuves effectivement réunies, l'appréciation du diagnostiqueur et l'évolution de la méthode et de la réglementation applicables.

Cette différence éventuelle entre une Correction ou une projection produite par le Service et le DPE réglementaire ultérieurement établi ne saurait, en aucun cas, engager la responsabilité de l'Éditeur ni fonder une réclamation à son encontre.

Article 4.7 — DPE projeté

Le DPE projeté est un document de synthèse à caractère strictement indicatif, soumis à l'ensemble des limitations du présent Article 4, et notamment :

• il ne constitue pas un Diagnostic de Performance Énergétique au sens réglementaire et porte de manière visible la mention « document non réglementaire, non valable pour la vente ou la location ». Sa mise en page, inspirée du modèle officiel pour en faciliter la lecture, ne lui confère aucune valeur réglementaire ;
• il est établi exclusivement à partir (i) du DPE de référence, repris en l'état (Article 4.3), et (ii) des hypothèses de travaux déclarées par l'Utilisateur (questionnaire et/ou Devis), que l'Éditeur ne vérifie pas. L'extraction automatique des travaux depuis un Devis est une aide à la saisie : les valeurs pré-remplies sont présentées à l'Utilisateur, qui les valide et demeure seul responsable des hypothèses retenues ;
• la performance affichée est celle que produirait la méthode 3CL-DPE 2021 si les travaux décrits étaient intégralement et correctement réalisés ; l'Éditeur ne contrôle ni la réalisation, ni la qualité, ni la conformité des travaux, et ne garantit pas que la performance réelle après travaux — ni la classe d'un DPE réglementaire établi après travaux par un diagnostiqueur certifié — corresponde au DPE projeté ;
• l'Éditeur ne garantit en aucun cas l'acceptation du DPE projeté par un établissement bancaire, un courtier, un organisme de financement ou tout autre tiers, ni l'obtention d'un prêt, d'une aide ou d'un quelconque financement. La décision d'accepter ou non le document et d'octroyer un financement relève exclusivement du tiers concerné ;
• seul un DPE établi après travaux par un diagnostiqueur certifié constitue le document réglementaire attestant la nouvelle performance du logement.

S'agissant des Devis transmis par l'Utilisateur : ils sont annexés au DPE projeté en l'état, sans vérification de leur contenu, de leur authenticité ou de leur exactitude. L'Utilisateur garantit détenir les droits nécessaires sur les documents qu'il transmet et être autorisé à les communiquer ; il s'interdit de transmettre tout document illicite, falsifié ou portant atteinte aux droits de tiers. L'Éditeur peut supprimer à tout moment un document manifestement illicite ou étranger à la finalité du Service.

Article 5 — Accès au Service et création de compte

L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout Compte en cas de manquement aux présentes CGV, d'usage frauduleux ou de non-paiement.

Article 6 — Offres, prix et modalités de paiement

Article 6.1 — Offres

Le Service est proposé selon deux modalités :

• Achat à l'unité (sans engagement, paiement ponctuel) ;
• Abonnement (récurrent, à reconduction tacite), principalement destiné aux Clients B2B.

Le détail des offres, fonctionnalités et tarifs en vigueur est présenté sur la page de souscription du Service.

Article 6.2 — Prix

Les prix sont indiqués en euros. Les prix proposés aux Clients B2C sont affichés toutes taxes comprises (TTC). La mention « HT » ou « TTC » applicable est précisée sur la page de souscription. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les nouveaux tarifs s'appliquent aux souscriptions et renouvellements postérieurs à leur entrée en vigueur, sans effet sur les achats déjà réglés.

Article 6.3 — Paiement

Le paiement s'effectue par les moyens proposés sur le Service, via un prestataire de paiement sécurisé. L'Éditeur n'a pas accès aux données bancaires complètes de l'Utilisateur. L'accès au Service ou à la prestation est conditionné à l'encaissement effectif du paiement.

Article 6.4 — Défaut de paiement

Tout incident de paiement peut entraîner la suspension immédiate de l'accès au Service. Pour les Clients B2B, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 6.5 — Garantie « conforme ou remboursé »

À titre commercial et sans que cela ne remette en cause le caractère indicatif des Simulations (Article 4), l'Éditeur s'engage à rembourser le Client à l'unité qui en ferait la demande dans un délai de quatorze (14) jours, dès lors que la Simulation produite présenterait un écart manifeste et avéré avec le DPE de référence officiel du bien concerné, à l'exclusion de tout autre motif d'insatisfaction. La demande, motivée et accompagnée des justificatifs utiles, est adressée à contact [at] verif-dpe.fr. Cette garantie commerciale ne prive le Client d'aucun droit légal.

Au sens du présent article, un « écart manifeste et avéré » s'entend d'un écart de la consommation en énergie primaire (exprimée en kWh/m²/an) de l'état initial du logement (avant simulation de travaux) supérieur à vingt-cinq pour cent (25 %) en valeur relative par rapport au DPE de référence officiel, ou d'une différence d'au moins deux (2) classes énergétiques entre l'étiquette calculée par le Service et celle du DPE de référence officiel. Les écarts inférieurs à ces seuils ne constituent pas un écart manifeste et n'ouvrent pas droit à remboursement ; il en va notamment ainsi des différences résultant de l'évolution des règles de calcul entre la date d'établissement du DPE de référence et la version de la méthode en vigueur au sein du Service — en particulier le coefficient de conversion en énergie primaire de l'électricité ou la correction applicable aux logements de petite surface —, ainsi que des écarts inhérents à la pluralité des moteurs de calcul conformes à la méthode 3CL-2021.

Article 6.6 — DPE projeté : prix, complément et logement non simulable

Le DPE projeté est un produit distinct, facturé au prix indiqué sur le Service au jour de l'achat. Lorsque l'Utilisateur a déjà acquis, pour le même DPE de référence, l'analyse à l'unité, un tarif complémentaire réduit s'applique automatiquement ; aucun double paiement n'est exigé pour les fonctionnalités déjà acquises. L'achat du DPE projeté inclut l'accès à l'atelier de simulation pour ce DPE de référence, ainsi que la modification et la regénération, sans limite de nombre, pendant douze (12) mois à compter de l'achat, du document pour ce même DPE de référence. Au-delà de cette période, le document déjà généré et son lien de vérification demeurent accessibles, mais la regénération peut ne plus être proposée.

Certains DPE de référence (notamment les DPE établis « à l'immeuble », dépourvus du détail du logement) ne permettent pas le calcul. Le Service s'efforce de le signaler avant tout paiement ; si, après paiement, le logement s'avère définitivement non simulable, le Client est intégralement remboursé sur simple demande à contact [at] verif-dpe.fr.

Article 7 — Durée, reconduction et résiliation des abonnements

Article 7.1 — Durée et reconduction tacite

Les Abonnements sont conclus pour la durée indiquée lors de la souscription (mensuelle ou annuelle) et reconduits tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation dans les conditions ci-dessous.

Article 7.2 — Information sur la reconduction (Clients B2C)

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, le Client B2C est informé par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période, de sa faculté de ne pas reconduire l'Abonnement. À défaut de cette information, le Client peut résilier gratuitement et à tout moment à compter de la date de reconduction, les sommes versées après reconduction étant remboursées au prorata.

Article 7.3 — Résiliation

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son Compte ou par demande à contact [at] verif-dpe.fr. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, sans remboursement de la période entamée, sauf disposition impérative contraire.

L'Éditeur peut résilier ou suspendre l'accès en cas de manquement grave de l'Utilisateur, après mise en demeure restée infructueuse, sauf urgence.

Article 8 — Droit de rétractation (Clients B2C)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client B2C dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, s'agissant de la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel ou d'un service dont l'exécution commence immédiatement, le Client B2C renonce expressément à son droit de rétractation en demandant l'exécution immédiate du Service et en reconnaissant qu'il perd ce droit dès le commencement de l'exécution (articles L.221-28, 1° et 13° du Code de la consommation). Cet accord exprès est recueilli au moment de la souscription.

En l'absence d'un tel accord et tant que l'exécution n'a pas commencé, le Client B2C peut exercer son droit de rétractation par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact [at] verif-dpe.fr.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients B2B.

Article 9 — Responsabilité

Article 9.1 — Obligation de moyens

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et l'exactitude des calculs du Service, sans garantir l'absence totale d'erreurs, d'interruptions ou d'indisponibilités.

Article 9.2 — Exclusions

Compte tenu du caractère indicatif des Simulations rappelé à l'Article 4, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des conséquences de toute décision prise par l'Utilisateur sur la base d'une Simulation ;
• des résultats erronés résultant d'un DPE de référence inexact issu de la base ADEME, ou de données inexactes ou incomplètes saisies par l'Utilisateur ;
• de tout écart entre une Simulation et un DPE réglementaire établi par un diagnostiqueur certifié ;
• de tout écart entre une Correction ou projection produite par le Service (le « DPE corrigé ») et le DPE réglementaire ultérieurement mis à jour par un diagnostiqueur certifié ;
• du refus, par un établissement bancaire, un courtier, un organisme ou tout autre tiers, de prendre en compte un DPE projeté, ou du refus d'un financement, d'une aide ou d'une garantie, quelle qu'en soit la raison ;
• de tout écart entre un DPE projeté et la performance réelle du logement après travaux, ou le DPE réglementaire établi après travaux, notamment en cas de travaux non réalisés, partiellement réalisés ou différents des hypothèses déclarées ;
• du contenu des Devis transmis par l'Utilisateur et annexés en l'état au DPE projeté (exactitude, authenticité, licéité), ainsi que des valeurs pré-remplies par l'extraction automatique dès lors qu'elles ont été présentées à l'Utilisateur pour validation ;
• des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial, perte de données, etc.).

Article 9.3 — Plafond de responsabilité

En tout état de cause, et dans la limite permise par la loi, la responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant effectivement payé par l'Utilisateur au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde, ou de dommage corporel.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, son code, ses interfaces, sa charte graphique, ses marques et l'ensemble de ses éléments sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses ayants droit, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

La souscription confère à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de la prestation. Toute reproduction, extraction, revente ou exploitation non autorisée du Service ou de ses composants est interdite.

Par exception, le Client B2B (notamment une agence immobilière ou un diagnostiqueur) est autorisé à communiquer le résultat d'une Simulation (notamment l'export PDF) à son propre client ou mandant dans le cadre de son activité, sous réserve de ne pas en altérer le contenu, d'en respecter le caractère indicatif (Article 4) et de ne pas commercialiser le Service lui-même.

De même, l'Utilisateur est autorisé à communiquer le DPE projeté, en l'état et sans altération, aux tiers concernés par son projet (notamment banque, courtier, organisme de financement, notaire, artisan), dans le respect de son caractère indicatif et des mentions qu'il porte (Article 4.7). Toute modification du document, suppression de ses mentions ou présentation de celui-ci comme un DPE réglementaire est interdite et relève de la seule responsabilité de son auteur.

Le moteur de calcul 3CL-DPE 2021 relève de la méthode réglementaire publique définie par les autorités compétentes ; les résultats produits demeurent toutefois soumis aux limitations de l'Article 4.

Article 11 — Données personnelles

L'Éditeur traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ». Les finalités, bases légales, durées de conservation et modalités d'exercice des droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) sont détaillées dans la Politique de confidentialité https://verif-dpe.fr/verif-dpe/confidentialite.

L'Utilisateur peut exercer ses droits à contact [at] verif-dpe.fr. Une réclamation peut être adressée à la CNIL.

Article 12 — Disponibilité et évolution du Service

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 mais ne garantit aucune disponibilité ininterrompue. Il peut suspendre l'accès pour des opérations de maintenance, mises à jour ou raisons de sécurité. Il se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités du Service.

Article 13 — Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement. En cas de modification substantielle affectant un Abonnement en cours, l'Utilisateur en est informé et peut résilier s'il refuse les nouvelles conditions.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les Clients B2C : en cas de litige, le Client peut, après avoir adressé une réclamation écrite à l'Éditeur, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Médiateur compétent : [À COMPLÉTER — nom et coordonnées du médiateur agréé auquel l'Éditeur a adhéré]. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles légales protectrices du consommateur.

Pour les Clients B2B : à défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 15 — Force majeure

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises (notamment, sans que cette liste soit limitative : défaillance des réseaux de télécommunication ou d'hébergement, cyberattaque, panne généralisée, catastrophe, décision des autorités). L'Éditeur informe l'Utilisateur de la survenance d'un tel événement dans les meilleurs délais.