Conditions du programme partenaire Vérif-DPE

Version : conditions-partenaires-v2026-08-31 · Dernière mise à jour : 31 août 2026 · Durée de validité : 12 mois à compter de l'acceptation, reconductible par acceptation d'une version à jour.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent le programme partenaire Vérif-DPE (le « Programme »), par lequel un partenaire recommande le service « DPE projeté » et perçoit, le cas échéant, une rémunération sur les ventes qui lui sont attribuées. Le Programme est opéré par la société Aposys Corp., EURL au capital de 1,00 €, siège 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, immatriculée 928 430 792 R.C.S. Paris (SIREN 928 430 792), TVA intracommunautaire FR50 928 430 792, contact contact [at] verif-dpe.fr (l'« Opérateur », exploitant la marque « Vérif-DPE »). Le DPE projeté est établi et vendu au client final selon l'architecture Noël Diagnostics existante ; les présentes conditions ne portent que sur la relation Opérateur ↔ Partenaire.

Article 2 — Éligibilité et adhésion

2.1 Le Programme est réservé, au lancement, aux partenaires professionnels (courtiers, agences, mandataires, apporteurs d'affaires). Il n'est pas ouvert au public.

2.2 L'adhésion suppose la création d'une fiche partenaire par l'Opérateur, puis l'acceptation des présentes conditions par le Partenaire depuis son espace, puis l'activation par l'Opérateur. Un compte non activé ne produit aucune attribution ni rémunération.

Article 3 — Définitions

• Partenaire : professionnel admis au Programme, titulaire d'un compte partenaire actif.
• Lien / code partenaire : lien personnel noel-diagnostics.com/dpe-projete/?ref=CODE et code équivalent, propres au Partenaire.
• Attribution : rattachement d'un projet de DPE projeté à un Partenaire.
• DPE projeté : document de synthèse indicatif vendu au client (cf. CGV client) ; sa nature et ses limites relèvent exclusivement des CGV du service.
• Vente éligible : vente d'un DPE projeté remplissant les conditions de l'Article 6.3.
• Commission : rémunération due au Partenaire pour une vente éligible (Article 6).
• Reversal : écriture négative annulant une commission déjà versée, reportée sur les commissions ultérieures.
• Relevé / versement : décompte mensuel des commissions dues et son règlement.

Article 4 — Compte partenaire

4.1 L'Opérateur crée la fiche partenaire et lui associe un compte de connexion Vérif-DPE.

4.2 Le Partenaire accède à un espace partenaire présentant son lien, son code, ses indicateurs et ses relevés.

4.3 L'activation du compte est manuelle et subordonnée à l'acceptation préalable des présentes conditions.

Article 5 — Lien, code et règles d'attribution

5.1 Chaque Partenaire dispose d'un lien personnel (…/dpe-projete/?ref=CODE) et d'un code. Une vente lui est attribuée lorsqu'un client accède au service via son lien valide ou saisit son code valide, et qu'un projet de DPE projeté est créé.

5.2 Enregistrement sur le projet : dès la création du projet, l'attribution est enregistrée en base sur ce projet ; elle est ensuite conservée et ne dépend plus du lien, du code, ni d'aucun traceur du navigateur. Aucun cookie ni traceur d'affiliation n'est déposé. Un simple clic sur le lien sans création de projet ne crée aucune attribution.

5.3 Code saisi prioritaire : tant que le projet n'est pas verrouillé, un code partenaire explicitement saisi par le client prime sur une attribution antérieure.

5.4 Verrouillage : l'attribution est définitivement figée au lancement effectif du paiement (création de la transaction). Après verrouillage, elle n'est plus modifiable, sauf correction administrative motivée et tracée.

Article 6 — Rémunération

6.1 Montant

La commission est de 50 € TTC par DPE projeté éligible et livré. Ce montant constitue la rémunération totale due au titre de la vente ; il n'est jamais majoré d'une TVA en sus (cf. Article 7). L'Opérateur peut faire évoluer ce montant pour l'avenir (Article 12).

6.2 Avantage client associé (à ce jour)

• Remise client partenaire : 10 € → tarif public affilié 139 € au lieu de 149 €.
• Un client bénéficiant déjà du tarif client Noël Diagnostics de 95 € reste à 95 €, sans cumul de remise ; la commission partenaire reste due.

6.3 Vente éligible

Une vente est éligible lorsque, cumulativement : (i) le paiement est réellement encaissé, (ii) le DPE projeté est effectivement livré (document généré et mis à disposition), et (iii) une attribution partenaire verrouillée existe pour ce projet.

6.4 Validation

La commission est créée en attente à l'encaissement, puis validée trente (30) jours après la première livraison effective du DPE projeté, sous réserve d'absence de remboursement.

6.5 Remboursement / annulation

En cas de remboursement ou d'annulation de la vente :

• commission en attente, ou validée mais non intégrée à un relevé facturé → annulée ;
• commission rattachée à un relevé non encore facturé → retirée du relevé, dont le montant est recalculé ;
• commission figurant sur un relevé déjà facturé, ou déjà versée → écriture de régularisation (« reversal ») d'un montant équivalent, reportée sur les commissions ultérieures ;
• aucun prélèvement ni virement négatif n'est jamais demandé au Partenaire ; un solde négatif éventuel est reporté jusqu'à compensation par des commissions ultérieures.

Article 7 — Facturation et versement

7.1 L'Opérateur établit un relevé mensuel des commissions validées.

7.2 Le Partenaire adresse sa facture à l'Opérateur (Aposys) correspondant au montant du relevé. La facture vaut relevé : elle en reprend exactement le montant.

7.3 Le montant total facturé au titre d'une commission de 50 € est de 50 € TTC maximum. La ventilation HT/TVA dépend de la situation fiscale du Partenaire (assujetti ou non) et relève de sa seule responsabilité ; l'Opérateur ne recalcule pas la fiscalité du Partenaire. En aucun cas une commission de 50 € ne peut devenir 50 € + TVA : le TTC reste plafonné au montant du relevé.

7.4 Le montant TTC de la facture doit correspondre exactement au montant du relevé. En cas d'écart, l'Opérateur peut demander une facture rectificative avant tout règlement.

7.5 Le versement intervient dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d'une facture conforme (montant TTC égal au relevé, mentions légales, ventilation le cas échéant).

Article 8 — Absence de garantie de volume

L'Opérateur ne garantit aucun nombre de ventes ni aucun revenu. Le Programme est un dispositif d'apport, sans exclusivité ni minimum garanti.

Article 9 — Abus, suspension et résiliation

9.1 L'Opérateur peut suspendre ou résilier un Partenaire en cas d'abus ou de fraude manifeste.

9.2 Le Programme n'interdit pas au Partenaire d'utiliser son propre lien/code ; aucune mesure automatique d'exclusion n'est appliquée à ce titre.

9.3 L'Opérateur peut annuler une commission en cas d'abus, avec motif et traçabilité.

Article 10 — Usage de la marque et communication

10.1 L'usage des marques et signes Vérif-DPE / Noël Diagnostics n'est autorisé que pour promouvoir loyalement le service, sans altération et sans laisser croire à un partenariat plus large que le Programme.

10.2 Le Partenaire s'interdit toute déclaration trompeuse, et notamment :

• présenter le DPE projeté comme un DPE réglementaire/officiel (il ne l'est pas) ;
• garantir l'acceptation d'un financement par une banque ou un tiers.

10.3 Sont interdits : le spam, l'usurpation de marque, l'achat de mots-clés de marque, l'usage de domaines ressemblants, et la publication massive sur des sites de coupons sans autorisation écrite préalable de l'Opérateur.

Article 11 — Confidentialité et données personnelles

11.1 Le Partenaire n'accède à aucune donnée directement identifiante du client final. Son espace n'expose que : référence opaque, date, commune, statut et commission — jamais le nom, l'e-mail, l'adresse complète ni les données détaillées du DPE du client.

11.2 Données personnelles traitées dans le cadre du Programme. Dans le cadre du Programme, l'Opérateur traite les catégories de données suivantes, pour les seules finalités indiquées. Il n'est mis en œuvre aucun cookie ni traceur d'affiliation : l'attribution repose exclusivement sur l'enregistrement en base décrit à l'Article 5, sans dépôt d'information sur le terminal du client.

Les données du Programme sont hébergées par Hostinger International Ltd ; le paiement du client est traité par PayPlug et la facturation par Qonto. Ces prestataires n'interviennent que pour l'exécution du Programme et sont établis dans l'Union européenne ; tout transfert de données hors Union européenne serait encadré par les garanties appropriées prévues par le RGPD.

Le Partenaire dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité dans les conditions prévues par le RGPD, exerçables auprès de contact [at] verif-dpe.fr.

Article 12 — Évolution du Programme et des conditions

L'Opérateur peut faire évoluer le Programme, les montants et les présentes conditions pour l'avenir. Il peut publier une version révisée à tout moment ; toute modification substantielle donne lieu à une nouvelle version soumise à une nouvelle acceptation par le Partenaire avant la poursuite de l'utilisation du Programme.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Le service, la plateforme, les marques et le moteur de calcul demeurent la propriété de leurs titulaires. Le Programme ne confère au Partenaire aucun droit sur ces éléments au-delà de l'usage strictement nécessaire à la promotion loyale du service.

Article 14 — Responsabilité

14.1 Le Partenaire est seul responsable de ses communications et de leur conformité (y compris, s'il est soumis au statut d'IOBSP, de la transparence de sa rémunération vis-à-vis de son client).

14.2 L'Opérateur n'est pas responsable des conséquences d'un usage non conforme du Programme par le Partenaire, ni des communications du Partenaire vis-à-vis de tiers.

Article 15 — Durée, échéance et résiliation

Chaque acceptation des présentes conditions est valable douze (12) mois à compter de sa date. À l'échéance, la poursuite du Programme suppose l'acceptation d'une version à jour des conditions (reconduction expresse, jamais tacite) ; à défaut, l'accès à l'espace partenaire est suspendu jusqu'à cette acceptation. Chaque partie peut par ailleurs mettre fin au Programme à tout moment. La résiliation ou l'échéance met fin aux nouvelles attributions à compter de sa date d'effet. Les commissions déjà créées avant cette date — qu'elles soient en attente ou validées — poursuivent leur cycle normal et restent susceptibles d'être versées dès lors que les conditions d'éligibilité sont ensuite réunies, sous réserve notamment d'un remboursement, d'une annulation ou d'un abus établi (Articles 6 et 9).

Article 16 — Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun.

Acceptation. En cochant la case d'acceptation, le Partenaire reconnaît avoir lu et accepté l'intégralité des présentes conditions. La version acceptée, son empreinte et son horodatage sont conservés à titre de preuve.